Les conséquences des contrôles sur les exploitations peuvent aboutir à des situations parfois lourdes de conséquences pour les agriculteurs et leurs familles, tant sur le plan humain que sur le plan économique. C’est pourquoi nous demandons :
- La nécessité d’engager une simplification des démarches administratives face à l’empilement des réglementations imposées aux agriculteurs et la complexité des démarches administratives à effectuer.
- Mieux proportionner les barèmes de sanctions parfois excessives pour organiser une meilleure gradation de la réponse pénale. Les peines encourues sont souvent trop dures et à géométrie variable selon les territoires.
- Améliorer les modalités de contrôles pour construire un climat plus serein avec une approche plus humaine mais aussi plus pédagogique, sans donner le sentiment à l’agriculteur d’être un délinquant.
- Elargir le droit à l’erreur en raison d’un vocabulaire non compréhensible, de l’évolution des contrôles et la systématisation du satellite, les problèmes rencontrés, avec les photos géolocalisées, aboutissent à une complexification au lieu d’une simplification.
La FDSEA24 et les JA 24 appellent à un véritable droit à l’erreur où c’est à l’administration de prouver l’éventuelle mauvaise foi et non l’inverse.
